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1 action en inscription de faux
Dictionnaire de droit français-russe > action en inscription de faux
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2 action en inscription de faux
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action en inscription de faux
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 inscription
inscription [ɛ̃skʀipsjɔ̃]feminine nouna. ( = texte) inscriptionc. ( = immatriculation) registration (à at)• l'inscription à un parti/club joining a party/club━━━━━━━━━━━━━━━━━+1! inscription ne se traduit pas par le mot anglais inscription lorsqu'il désigne l'action d'inscrire.* * *ɛ̃skʀipsjɔ̃1) École enrolment [BrE]; Université registration2) ( enregistrement)* * *ɛ̃skʀipsjɔ̃ nf1) (sur un mur, écriteau) inscription2) (= démarche) (dans une institution, une école, un club) enrolment, (à l'université, à un examen) registration* * *inscription nf1 Scol enrolmentGB; Univ registration; l'inscription d'un enfant à l'école the enrolment of a child at school; ils ont refusé leur inscription à l'école they refused to enrolGB them at the school; les inscriptions seront closes le 15 novembre the closing-date for registration is 15 November; inscription à un concours entrance for a competitive exam; il y a mille nouvelles inscriptions par an a thousand new students register ou matriculate every year;2 ( enregistrement) (de personne, nom, données) entering; ( de société) registration; inscription au registre du commerce business registration; inscription à un tournoi entering for a tournament; l'inscription au club coûte 50 euros the membership fee for the club costs 50 euros; inscription électorale/sur les listes électorales registration as a voter/on the electoral roll; inscription à la cote (stock exchange) listing; demande d'inscription à Wall Street application to be listed on Wall Street;3 ( écriture) ( élaborée) inscription; ( hâtive) graffiti; inscriptions cunéiformes cuneiform inscriptions; inscriptions racistes sur un mur racist graffiti on a wall; inscription en lettres d'or inscription in gold lettering; panneau portant l'inscription ‘sortie’ sign saying ‘exit’.inscription comptable Compta accounting entry; inscription de faux Jur plea of forgery; inscription hypothécaire Jur registration of mortgage; inscriptions administratives Univ admissions.[ɛ̃skripsjɔ̃] nom fémininil y avait une inscription sur le mur there was an inscription ou something written on the wall2. [action d'écrire]l'inscription d'un slogan sur un mur daubing ou writing a slogan on a wall3. [action d'inclure]une question dont l'inscription à l'ordre du jour s'impose a question which must go (down) ou be placed on the agenda4. [formalité]a. [cours, concours] registration for, enrolment inb. [club, parti] enrolment in, joining (of)inscription sur les listes électorales registration on the electoral roll (UK), voter registration (US)a. [à l'université] closing date for enrolment ou registrationb. [dans un club] closing date for enrolment5. [personne inscrite]il y a une trentaine d'inscriptions au club/pour le rallye about 30 people have joined the club/entered the rally6. DROIT -
5 inscription
f1. (action) за́пись f <внесе́ние, занесе́ние> в спи́сок;l'inscription à l'ordre du jour — внесе́ние в пове́стку дня; l'inscription à un examen — внесе́ние в экзаменацио́нный спи́сок; prendre ses inscriptions — запи́сываться/записа́ться на курс ле́кций; les droits d'inscription — пла́та за обуче́ние; l'inscription maritime — учёт военнообя́занных моряко́вl'inscription au procès verbal — занесе́ние в протоко́л;
2. math. впи́сывание;l'inscription d'un polygone dans une circonférence — впи́сывание многоуго́льника в окру́жность
3. (écrite, gravée) на́дпись f;une inscription funéraire — надгро́бная на́дпись; l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres RF — Акаде́мия на́дписей и изя́щной слове́сностиdéchiffrer une inscription — расшифро́вывать/расшифрова́ть на́дпись;
4. dr.:l'inscription en faux contre qch. — оспа́ривание по́длинности чего́-л.; заявле́ние о подло́жности чего́-л.
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6 заявление о подложности документа
Dictionnaire russe-français universel > заявление о подложности документа
См. также в других словарях:
Inscription de faux — Définition de Inscription de faux Voir les mots Faux et Incident . * * * Procédure civile: action judiciaire intentée, par voie principale ou incidente dirigée, contre un acte authentique et visant à démontrer qu il a été altéré,… … Lexique de Termes Juridiques
inscription — [ ɛ̃skripsjɔ̃ ] n. f. • inscripcion 1444 ; lat. inscriptio 1 ♦ Ensemble de caractères écrits ou gravés pour conserver, évoquer un souvenir, indiquer une destination, transmettre un message, un slogan, exprimer une opinion, etc. ⇒ devise,… … Encyclopédie Universelle
inscription — (in skri psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Ce qu on écrit sur le cuivre, le marbre, la pierre, etc. en mémoire d un événement, ou pour indiquer la situation d un édifice, etc. L Académie des inscriptions et belles lettres. Le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INSCRIPTION — s. f. Caractères gravés ou fixés sur le cuivre, sur le marbre, sur la pierre, etc., soit pour conserver la mémoire d une personne ou d un événement, soit pour indiquer la destination d un édifice, etc. On mit, on grava sur ce marbre une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
faux — 1. faux, fausse [ fo, fos ] adj. et n. m. • fals 1080; puis faus; lat. falsus, p. p. adj. de fallere « tromper » I ♦ Adj. 1 ♦ Qui n est pas vrai, qui est contraire à la vérité (pensable, observable). Une fausse opinion, un faux axiome. Avoir des… … Encyclopédie Universelle
INSCRIPTION — n. f. Suite de caractères gravés ou fixés sur la pierre, le bois, le marbre, le cuivre, soit pour conserver la mémoire d’une personne ou d’un événement, soit pour indiquer la destination d’un édifice. On mit, on grava sur ce marbre une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Inscription — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Inscription », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le mot inscription désigne l action d… … Wikipédia en Français
FAUX — AUSSE. adj. Qui n est pas véritable, qui est trompeur, contraire à la vérité, à la réalité. Cela est faux. Il n y a rien de si faux, de plus faux. Il est faux que vous m ayez vu là. Chose fausse. Fausse nouvelle. Faux avis. De faux rapports. Faux … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FAUX EN ART — Le faux est un phénomène propre aux civilisations évoluées. Il est incompatible avec les cultures primitives, où tout acte mensonger, de nature à déchirer le tissu sans couture des relations magiques entre l’homme et le monde, pourrait déchaîner… … Encyclopédie Universelle
faux-titre — titre [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. «… … Encyclopédie Universelle
Civil law notary — 16th century painting of a civil law notary, by Flemish painter Quentin Massys Civil law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal … Wikipedia